PREAMBULE


MAQUILLAGE ET SEDUCTION propose des prestations de services liées aux soins de beauté des personnes.
Le siège social se situe au : 08 rue Albert Roussel 94440 Santeny FRANCE.
MAQUILLAGE ET SEDUCTION a le statut « auto-entrepreneur », est enregistrée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro de SIRET : 534 261 938 00011.
Sauf confirmation préalable contraire par MAQUILLAGE ET SEDUCTION, les prestations sont délivrées uniquement sur Paris et région parisienne : 75, 77, 78, 91, 92, 93, et 94.

Le réservataire d’une prestation à MAQUILLAGE ET SEDUCTION est ici dénommé CLIENT.
La personne qui bénéficiera de la prestation de MAQUILLAGE ET SEDUCTION est ici dénommée BENEFICIAIRE.
Dans le cas ou le CLIENT n’est pas le BENEFICIAIRE, il est demandé au CLIENT de transmettre les présentes « Conditions Générales de Ventes » au BENEFICIAIRE.


I. RÉSERVATION


La réservation d'une prestation peut être réalisée au choix des différents canaux suivants :
• Sur le site internet http://www.maquillageetseduction.fr
• Par courrier adressé directement au siège social dont l’adresse est mentionnée ci-dessus
• Par téléphone au 06 02 19 75 64, du lundi au samedi de 09H00 à 18H00, hors jours fériés


II. CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RÉSERVATION


La confirmation d’une réservation est assujettie au prépaiement total de la prestation, au choix des différents moyens de paiement suivants :
• Sur le site internet http://www.maquillageetseduction.fr, par un règlement sécurisé en ligne avec Paypal. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez d’un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.
• Par courrier avec un règlement par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de MAQUILLAGE ET SEDUCTION, à l’adresse mentionnée en préambule. Le règlement devra impérativement être accompagné d’une lettre avec vos coordonnées, le détail de la prestation commandée, le nom du BENEFICIAIRE et les dates souhaitées d’exécution de la dite prestation. A défaut, la commande peut ne pas être validée et risque même d'être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.
Le chèque sera encaissé à réception avant la réalisation de la prestation.

Dans le cas d’une réservation tardive de la prestation, la confirmation de cette dernière ne sera effective que si le règlement par Paypal ou l’encaissement du chèque ait lieu au plus tard 8 (huit) jours avant la date effective de la réalisation de la prestation.


III. DROITS DE RÉTRACTATION


Lors de l’achat d’une prestation MAQUILLAGE ET SEDUCTION, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Pour être prise en compte, la communication auprès de MAQUILLAGE ET SEDUCTION sera par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, ou par mail sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Toute communication effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de l’écrit.


IV. CONDITION DE RÉALISATION DE LA PRESTATION


La durée de validité de la prestation réservée est de 12 (douze) mois à partir de la date de la réservation par le CLIENT.

MAQUILLAGE ET SEDUCTION étudiera les propositions effectives de date de rendez-vous du BENEFICIAIRE, et confirmera la date d’exécution de la prestation selon ses disponibilités.

Si à l’issu de la période de validité, MAQUILLAGE ET SEDUCTION n’a pas confirmé la date de réalisation de la prestation suite à la proposition effective de 3 (trois) dates de rendez-vous ou plus par le BENEFICIAIRE, alors MAQUILLAGE ET SEDUCTION proposera :
• La prolongation de la durée de validité de la prestation, par tranche de 12 (douze) mois, avec un maximum de 2 (deux) tranches possibles
• Le remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de l’écrit.

Si à l’issu de la période de validité, MAQUILLAGE ET SEDUCTION n’a pas confirmé la date de réalisation de la prestation suite à la proposition effective de 2 (deux) dates de rendez-vous ou moins par le BENEFICIAIRE, alors la prestation réservée sera perdue pour le BENEFICIAIRE et aucune demande de remboursement ou de compensation de quelque nature que ce soit, ne sera exigible à MAQUILLAGE ET SEDUCTION.

On appelle par proposition effective, une date de rendez-vous initialement confirmée qui n’a pas été ensuite annulée par le BENEFICIAIRE.

Les propositions de date de rendez-vous par le BENEFICIAIRE, pour être prises en compte, doivent tenir compte des conditions de réalisation suivantes :
• Les prestations peuvent être délivrées du lundi au samedi, de 09H00 à 22H00
• Certaines prestations avec plusieurs séances doivent tenir compte d’une période d’intervalle (se référer à la description de la dite prestation)
• Les prestations doivent se dérouler sur le secteur géographique couvert par MAQUILLAGE&SEDUCTION

Il est impératif pour le CLIENT désirant accéder à une prestation sur une date fixe, de demander la confirmation des disponibilités de MAQUILLAGE ET SEDUCTION, avant de procéder à la confirmation de la réservation.



V. CONDITIONS D'ANNULATION DE LA DATE DE RENDEZ-VOUS PAR LE BÉNÉFICIAIRE


Il est expressément demandé au BENEFICIAIRE, pour toute annulation d’une date de rendez-vous, d’en informer MAQUILLAGE ET SEDUCTION, par écrit dès que possible.
Dans le cas de l’information de l’annulation du rendez-vous, 6H00 ou moins avant la réalisation du dit rendez-vous, ou dans le cas de l’absence au rendez-vous du BENEFICIAIRE, des pénalités seront appliquées pour le CLIENT.
Quel que soit le lieu du rendez-vous, les pénalités équivaudront à la valeur des frais de déplacements décrits dans l’article 6.


VI. TARIFS


Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

MAQUILLAGE ET SEDUCTION se réserve la possibilité de les modifier en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner une variation de leurs prix (modification de la législation relative au statut « auto entrepreneur » par exemple).

Pour la prestation « carte cadeau », les tarifs inclus la réalisation et l’envoi de la dite « carte cadeau » au CLIENT, afin que ce dernier puisse la remettre au BENEFICIAIRE.

Aux tarifs des prestations, doivent s’ajouter les frais de déplacement de MAQUILLAGE&SEDUCTION.
Les frais de déplacement sont de 30€ TTC par rendez-vous.

Ils sont néanmoins offerts pour les prestations réalisées :
• sur Paris : 75
• et 3 régions parisiennes : le 77, 91, et 94


VII. INFORMATIONS NOMINATIVES


Il est ici rappelé que conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34, les CLIENTS disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.


VIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. Le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal du Défenseur.